dimanche 11 janvier 2015

FIV Don d'ovocyte en France : Demande de consentement auprès du juge pour une PMA avec tiers donneur

Un simple coup de fil au tribunal de grande instance m'a permis de connaitre les "ingrédients" à ajouter pour arriver à la "Demande de consentement auprès du juge pour une PMA avec donneur". Voici donc un post très "scolaire" mais utile.

- Tout d'abord, il faut rédiger, une Demande de lettre pour un rendez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance. La greffière nous a transmis le texte officiel, les termes sont techniques et ne s'inventent pas. Ça ressemble à ça : 

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Monsieur et Madame
Adresse
Coordonnées téléphoniques
Tribunal de Grande Instance
Son adresse

 Monsieur le Président (on va laisser vide car je ne sais pas si c'est du Tribunal),

Afin de nous mettre en conformité avec les articles 311.20 du Titre 3 section 4 de la loi biothique du 29 juillet 1994 n°94-653 et du décret d'application n° 95.233 du 24 février relatif au consentement, nous vous prions de bien vouloir nous accorder un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de celui-ci.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations distinguées.

Fait le .............. à ................

Et là, on a signé tous les deux.

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- Ensuite, il faut joindre les copies des cartes d'identité

- Puis un extrait récent d'acte de mariage (dans notre cas) car c'est différent en cas de vie maritale.

- et envoyer le tout au Tribunal de Grande Instance.

Il me semble que la procédure concerne les FIV avec don de sperme ou d'ovocytes en France mais alors, à l'étranger, cela est-il aussi fait auprès des juridictions locales ou au retour ici ? 
Les Pmettes devenues mamans grâce à un don hors de France, pourriez vous compléter ces informations? 


8 commentaires:

  1. Pas de procédure de ce type pour une FIV-DO en RT.
    Je suis bien contente de lire que les choses avancent pour vous...

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    1. Elles avancent mais a leur rythme ! Je pense que ça prendra un an pour arriver au don et monter tout le dossier .

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  2. Bon courage pour toutes ces démarches...

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    1. Pour le moment c'est zen que nous faisons tout cela.

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  3. Aucune procédure pour un don de sperme en Belgique. Courage à vous pour ces démarches !

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    1. Mais j'imagine que peut être les donneurs signent des papiers disant qu'ils n'auront aucun lien de parenté avec l'enfant a venir ? Un peu comme renoncer a tout droit envers cet enfant ?

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  4. Aucune procédure en Espagne. Tu paies et tu as ton don de quelqu'un qui vous ressemble physiquement..

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    1. C'est gratuit ici au CHU ou plutôt remboursé par la sécurité sociale si les 4 tentatives de FIV avec transfert n'ont pas eu lieu.

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